Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 9

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Article 9

En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.

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En vigueur du 12 août 1999 au 20 juillet 2000, puis depuis le 1 février 2001

En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

Modifié depuis le vendredi 21 juillet 2000

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000

Source : Légifrance