Créé le 12 août 1999 · En vigueur depuis le 1 février 2001
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvertpar le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours de la période couverte par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de cette période.