Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil national de l'aide aux victimes
Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes ajoute un secrétaire général et précise les représentants des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 4Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2, Art. 3