Décret n°2017-143 du 8 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-706 du 3 août 1999

Art. 2, Art. 3

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Modification de la composition du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes ajoute un secrétaire général et précise les représentants des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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