Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restructuration du Conseil national de l'aide aux victimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 3
Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 3
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