Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999

Art. 3

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Restructuration du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes est restructuré avec de nouveaux membres et des modifications dans les représentations ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 3

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