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Décret n°99-294 du 15 avril 1999

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense

Abrogé14 décembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative et financière, notamment en qualité de chargé de mission pour les affaires civiles placé auprès des hautes autorités militaires, d'adjoint au directeur, de sous-directeur administratif et de chef des services administratifs d'établissements ou d'organismes relevant de la délégation générale pour l'armement ou des armées.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :

1° Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;

2° Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

L'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense comporte cinq échelons.

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

3ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

2ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

6ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

5ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté Inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008

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