Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°99-294 du 15 avril 1999
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2008
En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008
Source : Légifrance