Décret n°99-294 du 15 avril 1999

Article 6

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Article 6

Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance