Décret n°99-294 du 15 avril 1999

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

3ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

2ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

6ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

5ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté Inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

3ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

2ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

1er échelon

Ancienneté inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

6ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

4ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

5ème échelon

CONSEILLER pour les affaires administratives

3ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté supérieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

2ème échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

4ème échelon

ancienneté Inférieure à 1 an.

CONSEILLER pour les affaires administratives

1er échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance