Décret n°99-294 du 15 avril 1999

Article 3

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Article 3

Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance