Décret n°99-294 du 15 avril 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :

1° Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;

2° Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 14 décembre 2008

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :

1° Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;

2° Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance