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Décret n°99-212 du 19 mars 1999

relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 27 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-654 du 26 mars 1993art. 7-1 (Ab)Décret n°93-652 du 26 mars 1993art. 7-1 (Ab)Décret n°93-653 du 26 mars 1993art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-654 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-652 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-653 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-655 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-656 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°93-657 du 26 mars 1993
art. 7-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-654 du 26 mars 1993art. 8 (M) → Version 2Décret n°93-652 du 26 mars 1993art. 8 (M) → Version 2Décret n°93-653 du 26 mars 1993art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°93-654 du 26 mars 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-652 du 26 mars 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-653 du 26 mars 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-655 du 26 mars 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-656 du 26 mars 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-657 du 26 mars 1993
art. 8 (M)

En vigueur depuis le 21 mars 1999

L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.

En vigueur depuis le 21 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

Décret n°99-212 du 19 mars 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7