Décret n°99-212 du 19 mars 1999

Article 5

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Article 5

L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1999

L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.

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