Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 10

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Article 10

Peuvent être nommés au grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs techniques spécialisés de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs techniques spécialisés de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Les éducateurs techniques spécialisés de classe normale peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins 5 ans d'expérience et sont sur le dernier échelon.

Peuvent être nommés au grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs techniques spécialisés de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs techniques spécialisés de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. Le texte modifie les conditions de nomination et d'avancement pour les éducateurs techniques spécialisés, en supprimant les règles de bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires ayant travaillé précédemment dans des établissements similaires et en introduisant de nouvelles conditions pour l'accès au grade supérieur.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En résumé. Le terme 'reprise' est remplacé par 'bonification' pour décrire l'avantage accordé aux fonctionnaires, et la durée maximale de cet avantage est limitée à quatre ans.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance