Les fonctionnaires régispar le présent décret ⏺ qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualitéde salarié dans un établissement privéde soins ou dans un établissement social ou médico-social privé,dans des fonctions correspondantà celles dans lesquelles ilssont nommés bénéficient, lorsde leur nomination

⏺ dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égaleà la totalitéde la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés àun ⏺échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancementd'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date deleur nomination, dans les conditions suivantes :

a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenusà raison des trois quarts deleur durée ;

b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raisonde la moitié de leur durée.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulteraitd'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dansl'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IVdu présent décret pourle passage à l'échelon supérieur.