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Décret n°99-195 du 16 mars 1999

relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime)

Abrogé1 septembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63 (Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes), § 1 ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu la décision du Gouvernement français notifiée à la Commission européenne le 18 mai 1998 d'appliquer les conditions de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 3, § 1, du règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 susvisé,

Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014

Les conditions de l'Etat d'accueil relatives à l'équipage pour les navires visés à l'article 3, § 1 et 2, du règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 (Services de cabotage continental et de croisière assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes et services de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge supérieure à 650 tonnes brutes lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat membre, ou à partir d'un autre Etat et des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes) sont celles de l'annexe du présent décret.

L'armateur ou son représentant informe l'autorité maritime (direction départementale des affaires maritimes) du premier port français touché par le navire dans un délai préalable d'au moins soixante-douze heures.

Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014

Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 (Contrôles de sécurité des navires) de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.

Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2014

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur du mercredi 17 mars 1999 au dimanche 31 août 2014

Décret n°99-195 du 16 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes