Décret n°99-195 du 16 mars 1999

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 17 mars 1999 au dimanche 31 août 2014

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