Abrogé par DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 2
Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.