Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 2
Créé le 17 mars 1999
Tout service de cabotage visé à l'article 3 du règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'article 2 du présent décret.