Décret n°99-195 du 16 mars 1999

Article 1

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Article 1

Tout service de cabotage visé à l'

article 3

du règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'

article 1er

dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'

article 2

du présent décret.

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En vigueur du mercredi 17 mars 1999 au dimanche 31 août 2014

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