Abrogé par DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 2
Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014
En cas de non-respect des dispositions des articles 1er et 2, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.