Décret n°99-195 du 16 mars 1999

Article 4

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Article 4

En cas de non-respect des dispositions des articles

1er

et

2

, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la

loi du 17 décembre 1926

modifiée portant

code disciplinaire et pénal de la marine marchande

.

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En vigueur du mercredi 17 mars 1999 au dimanche 31 août 2014

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