Décret n°99-195 du 16 mars 1999

Article 3

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Article 3

Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en

annexe au présent

décret les agents de l'Etat visés à l'

article 3

(

Contrôles de sécurité des navires

)

Art. 3

Contrôles de sécurité des navires

Les navires doivent passer des visites pour obtenir ou renouveler leurs titres de sécurité, et peuvent être interdits de départ s'ils ne sont pas sûrs.

de la

loi n° 83-581 du 5 juillet 1983

modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.

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Créé le 17 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2014

Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 (Contrôles de sécurité des navires) de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 1999 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance