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Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999

relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Abrogé1 juillet 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-3 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D861-2 (M) : Utilisation de la carte Vitale pour éviter l'avance des fraisCode de la sécurité socialeart. D861-3 (M) : Procédure de remboursement des soins entre assurances de base et complémentairesCode de la sécurité socialeart. D861-4 (M) : Remboursement des prestations complémentaires d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
art. D861-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D861-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D861-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D861-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D861-6 (M)

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015

Jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale (Mise à jour obligatoire de la carte Vitale), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'organisme servant les prestations du régime de base remet aux bénéficiaires de la dispense d'avance de frais mentionnée à l'article L. 861-3 du même code (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu) une attestation sur support papier. Le bénéfice de la dispense d'avance de frais et de la garantie de paiement mentionnée à l'article D. 861-2 du même code (Utilisation de la carte Vitale pour éviter l'avance des frais) est subordonné à la condition que l'assuré présente cette attestation en cours de validité au professionnel ou à l'établissement de santé, conjointement avec sa carte d'assurance maladie et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget détermine le contenu de cette attestation.

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 30 juin 2015

Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4