Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.
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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les indemnités prévues à l'article précédent sont attribuées par décision du ministre de l'équipement.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les montants moyens annuels des indemnités spéciales dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement visés à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils peuvent être révisés annuellement dans les mêmes conditions.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.