⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public,
Créé le 1 janvier 1998
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.
Créé le 1 janvier 1998
Les indemnités prévues à l'article précédent sont attribuées par décision du ministre de l'équipement.
Créé le 1 janvier 1998
Les montants moyens annuels des indemnités spéciales dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement visés à l'
article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils peuvent être révisés annuellement dans les mêmes conditions.
Créé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter