Abrogé par Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - art. 6 (VT) JORF 12 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.