Abrogé par Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - art. 6 (VT) JORF 12 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les indemnités prévues à l'article précédent sont attribuées par décision du ministre de l'équipement.