Abrogé par Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - art. 6 (VT) JORF 12 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les montants moyens annuels des indemnités spéciales dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement visés à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils peuvent être révisés annuellement dans les mêmes conditions.