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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
Créé le 30 juillet 1998 · En vigueur depuis le 4 juillet 2013
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Créé le 30 juillet 1998 · En vigueur depuis le 4 juillet 2013
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
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Créé le 30 juillet 1998
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013
Modifié parDécret n°2013-572 du 1er juillet 2013art. 2
En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 3 juillet 2013