Créé le 30 juillet 1998 · En vigueur depuis le 4 juillet 2013
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°98-651 du 23 juillet 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013
Modifié parDécret n°2013-572 du 1er juillet 2013art. 2
En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 3 juillet 2013