A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-651 du 23 juillet 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-651 du 23 juillet 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-651 du 23 juillet 1998Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-651 du 23 juillet 1998Art. 1, Art. 3