A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 1 (M)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 2 (M)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 3 (M)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 4 (Ab)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 5 (Ab)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 6 (Ab)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 8 (M)
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995art. 9 (M)