Créé le 14 septembre 1995 · En vigueur du 11 juillet 1998 au 21 février 2003
Pour l'application de ces orientations, elle coordonne la préparation des décisions du Gouvernement dans les domaines définis à l'article 2 et veille à leur mise en oeuvre.
Elle anime la politique de réforme des administrations.
Pour l'accomplissement de ces missions, la délégation interministérielle mène notamment les actions suivantes :
- elle propose les conséquences à tirer de l'évolution des mission de l'Etat sur l'organisation et le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ;
- elle anime et coordonne les travaux des organismes et services relevant du Premier ministre ayant pour objet d'améliorer les relations entre les services publics et leurs usagers ;
- elle propose les suites à tirer de leurs recommandations ;
- elle propose les réformes tendant à l'amélioration des procédure de décision publique ;
- elle est associée, à sa demande, à la préparation des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des services publics ;
- elle veille à la prise en compte par les administrations des conséquences des nouvelles technologies, notamment de l'information, sur leur fonctionnement et leur organisation ;
- elle fait des propositions sur les suites à tirer, en ce qui concerne la réforme de l'Etat, des travaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Médiateur de la République, du Commissariat général du Plan, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et des inspections générales.