Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 5

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Article 5

La délégation interministérielle est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel, après consultation des ministres concernés, de faire au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes propositions dans les domaines définis à l'

article 2

.

Pour l'application de ces orientations, elle coordonne la préparation des décisions du Gouvernement dans les domaines définis à l'

article 2

et veille à leur mise en oeuvre.

Elle anime la politique de réforme des administrations.

Pour l'accomplissement de ces missions, la délégation interministérielle mène notamment les actions suivantes :

elle propose les conséquences à tirer de l'évolution des mission de l'Etat sur l'organisation et le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ;

elle anime et coordonne les travaux des organismes et services relevant du Premier ministre ayant pour objet d'améliorer les relations entre les services publics et leurs usagers ;

elle propose les suites à tirer de leurs recommandations ;

elle propose les réformes tendant à l'amélioration des procédure de décision publique ;

elle est associée, à sa demande, à la préparation des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des services publics ;

elle veille à la prise en compte par les administrations des conséquences des nouvelles technologies, notamment de l'information, sur leur fonctionnement et leur organisation ;

elle fait des propositions sur les suites à tirer, en ce qui concerne la réforme de l'Etat, des travaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Médiateur de la République, du Commissariat général du Plan, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et des inspections générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2003

Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 22 février 2003

La délégation interministérielle est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel, après consultation des ministres concernés, de faire au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes propositions dans les domaines définis à l'article 2.

Pour l'application de ces orientations, elle coordonne la préparation des décisions du Gouvernement dans les domaines définis à l'article 2 et veille à leur mise en oeuvre.

Elle anime la politique de réforme des administrations.

Pour l'accomplissement de ces missions, la délégation interministérielle mène notamment les actions suivantes :

  • elle propose les conséquences à tirer de l'évolution des mission de l'Etat sur l'organisation et le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ;
  • elle anime et coordonne les travaux des organismes et services relevant du Premier ministre ayant pour objet d'améliorer les relations entre les services publics et leurs usagers ;
  • elle propose les suites à tirer de leurs recommandations ;
  • elle propose les réformes tendant à l'amélioration des procédure de décision publique ;
  • elle est associée, à sa demande, à la préparation des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des services publics ;
  • elle veille à la prise en compte par les administrations des conséquences des nouvelles technologies, notamment de l'information, sur leur fonctionnement et leur organisation ;
  • elle fait des propositions sur les suites à tirer, en ce qui concerne la réforme de l'Etat, des travaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Médiateur de la République, du Commissariat général du Plan, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et des inspections générales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 février 2003

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance