Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le comité interministériel réunit le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

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Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le comité interministériel réunit le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance