Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :

1° Clarifier les missions de l'Etat et redéfinir le champ des services publics ;

2° Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allégement des procédures ;

3° Améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics ;

4° Déléguer les responsabilités au sein de l'Etat ;

5° Moderniser la gestion publique.

Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la

loi du 4 février 1995 susvisée

, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.

Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le

décret du 22 décembre 1986 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :

1° Clarifier les missions de l'Etat et redéfinir le champ des services publics ;

2° Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allégement des procédures ;

3° Améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics ;

4° Déléguer les responsabilités au sein de l'Etat ;

5° Moderniser la gestion publique.

Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995 susvisée, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.

Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance