Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Un comité permanent est institué au sein du comité interministériel. Il en prépare les travaux.

Présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, par délégation, par le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'

article 3

et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.

Lorsque le comité permanent examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, siègent avec voix consultative un préfet de région, un préfet de département ainsi qu'un trésorier-payeur général et un autre chef de service déconcentré de l'Etat dans les régions et départements, désignés par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2003

Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 22 février 2003

Un comité permanent est institué au sein du comité interministériel. Il en prépare les travaux.

Présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, par délégation, par le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.

Lorsque le comité permanent examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, siègent avec voix consultative un préfet de région, un préfet de département ainsi qu'un trésorier-payeur général et un autre chef de service déconcentré de l'Etat dans les régions et départements, désignés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 février 2003

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance