Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 8

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Article 8

La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance