Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 2 juillet 2010
En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Source : Légifrance