Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 2 juillet 2010
La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 2 juillet 2010
La direction généralede la modernisationde l'Etatétablitun rapport annuel qui est rendu public.
En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissentun rapport annuel qui est rendu public.
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003
La délégation interministérielleétablit un rapport annuel qui est rendu public.
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Le commissariat établit un rapport annuel qui est rendu public.