Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Source : Légifrance