Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1995 · En vigueur du 22 février 2003 au 2 juillet 2010
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placéauprès du Premier ministre.
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En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003
Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etatdispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elleen tant que de besoin.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat ⏺.
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et un Commissariat à la réforme de l'Etat, placé auprès du Premier ministre et dirigé par un commissaire nommé par décret en conseil des ministres.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose du commissariat.