Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Article 9

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Article 9

I. - L'article 4 et le chapitre II du

décret du 22 décembre 1986 susvisé

sont abrogés.

II. - Le chapitre II du

décret du 1er juillet 1992 susvisé

est abrogé.

Dispositions suivantes modificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Source : Légifrance