Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
Dispositions suivantes modificatives.
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995
I. - L'article 4 et le chapitre II du
décret du 22 décembre 1986 susvisé
sont abrogés.
II. - Le chapitre II du
décret du 1er juillet 1992 susvisé
est abrogé.
Dispositions suivantes modificatives.
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Créé le 14 septembre 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010
I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
Dispositions suivantes modificatives.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 2 juillet 2010
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 21 février 2003
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Source : Légifrance