Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1995 · En vigueur du 22 février 2003 au 2 juillet 2010
I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
Dispositions suivantes modificatives.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
Dispositions suivantes modificatives.