Décret n°98-213 du 24 mars 1998

Article 3

Créé le 26 mars 1998

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1998