Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles 13 (Contrôle de la police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 19-1 (L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire), 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 230 (Règles pour les agents de police judiciaire), R. 14 (Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie) à R. 15-6 (Suspension ou retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaire) du code de procédure pénale,

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur depuis le 29 décembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1998

Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4