A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des dossiers individuelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (M) : Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises
→ Version 2 : Simplification du processus d'évaluationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (M) : Exécution d'un mandat de dépôt différé en appel
→ Version 2 : Modification des modalités d'évaluation des officiers de police judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D44 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47 (M)
1 version
4 modifiés