En vigueur depuis le 29 décembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance