Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance