Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023
L'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 sont attribuées aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023
Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 24
L'indemnité d'état militaireprévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 sont attribuéesaux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 septembre 2023
Modifié parDécret n°2011-2052 du 30 décembre 2011art. 1
L'indemnité pour charges militaires prévue par l' article L. 4123-1du code de la défenseest attribuée aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque deux militaires sont mariés ou liés par un pacte…
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 8
L'indemnité pour charges militaires prévue par la loi du 13…
Lorsque deux militaires sont mariés ou liés parun pacte civilde solidarité et que le conjoint ou le partenaireest resté en France, les enfants sont réputés à charge de celui-ci, s'il a opté pour l'attribution de l'un des taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 12 janvier 2011
L'indemnité pour charges militaires prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée est attribuée aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints est resté en France, les enfants sont réputés à charge de celui-ci, s'il a opté pour l'attribution de l'un des taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires.