Arrêté du 1 octobre 1997

Article 4

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Les taux de l'indemnité d'état militaire prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base attribué en France métropolitaine ;

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de base attribué en France métropolitaine.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parArrêté du 24 mai 2023art. 1

Les taux de l'indemnité d'état militaireprévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

\- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de baseattribué en France métropolitaine ;

\- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de baseattribué en France métropolitaine.

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 11 avril 2018art. 2

Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'

article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

\- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné

article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine ;

\- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné

article 3 (b ) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 20 avril 2018

Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'

article 6

du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'

article 3

(a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine ;

- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'

article 3

(b ou c) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.