A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Précision sur le calcul du coefficient K
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 septembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 1996,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)
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1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-21 (M)
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1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D755-16 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D755-28 (M)
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1 modifié
1 cité par
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-13 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :
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6 cités
En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997