A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-16 (M) : Calcul des ressources pour les allocations logement dans les DOM
→ Version 7 : Modification des alinéas non applicables
→ Version 7 : Modification des alinéas non applicables
- Code de la sécurité sociale.art. D755-16 (M)