A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-10 (M) : Calcul des ressources pour les aides au logement
→ Version 12 : Précision des conditions d'éligibilité pour l'abattement
→ Version 12 : Précision des conditions d'éligibilité pour l'abattement
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)