A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-28 (M) : Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
→ Version 5 : Ajout d'une disposition pour les chambres
→ Version 5 : Ajout d'une disposition pour les chambres
- Code de la sécurité sociale.art. D755-28 (M)