Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général des impôts nomme aux emplois du corps des géomètres du cadastre. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Le directeur général des impôts nomme aux emplois du corps des géomètres du cadastre. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance