Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Le corps des géomètres du cadastre, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est régi par les dispositions du présent décret.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Le corps des géomètres du cadastre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance