Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Créé le 1 août 1994
Le corps des géomètres du cadastre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.