Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007
Il est créé auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie un jury d'appréciation de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins.
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007
Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.
A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
- par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
- par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007
Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5° bis de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux)Art. 2Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueuxPour être courtier en vins et spiritueux, il faut être français ou en situation régulière, avoir ses droits civils, ne pas être interdit d'exercer une activité commerciale et avoir l'expérience nécessaire..
La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de trois mois chez un courtier en vins.
Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury, dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007
Le jury se réunit dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande.
L'expérience professionnelle des candidats est appréciée à partir d'un exposé du candidat sur le stage qu'il a effectué chez un courtier en vins et d'une interrogation qui porte sur les domaines suivants :
- connaissances oenologiques ;
- aptitude à la dégustation ;
- connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtages.
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007
Si le jury estime que le candidat ne satisfait pas aux conditions d'expérience professionnelle requises, le candidat ne peut solliciter un nouvel examen avant le délai d'un an.