Abrogé21 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 7 (Ab) JORF 21 février 2007
Créé le 31 mai 1997
Il est créé auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie un jury d'appréciation de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins.