Décret n°97-591 du 30 mai 1997

Article 5

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Article 5

Si le jury estime que le candidat ne satisfait pas aux conditions d'expérience professionnelle requises, le candidat ne peut solliciter un nouvel examen avant le délai d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 20 février 2007

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