Abrogé21 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 7 (Ab) JORF 21 février 2007
Créé le 31 mai 1997
Si le jury estime que le candidat ne satisfait pas aux conditions d'expérience professionnelle requises, le candidat ne peut solliciter un nouvel examen avant le délai d'un an.