Décret n°97-591 du 30 mai 1997

Article 4

Créé le 31 mai 1997

Le jury se réunit dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande.
L'expérience professionnelle des candidats est appréciée à partir d'un exposé du candidat sur le stage qu'il a effectué chez un courtier en vins et d'une interrogation qui porte sur les domaines suivants :
  • connaissances oenologiques ;
  • aptitude à la dégustation ;
  • connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtages.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 2007

Abrogé parDécret n°2007-222 du 19 février 2007art. 7 (Ab) JORF 21 février 2007

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 20 février 2007