Décret n°97-591 du 30 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5° bis de l'

article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée

(

Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux

)

Art. 2

Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux

Pour être courtier en vins et spiritueux, il faut être français ou en situation régulière, avoir ses droits civils, ne pas être interdit d'exercer une activité commerciale et avoir l'expérience nécessaire.

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La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de trois mois chez un courtier en vins.

Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury, dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007

Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5° bis de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux).

La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de trois mois chez un courtier en vins.

Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury, dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance