Abrogé21 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 7 (Ab) JORF 21 février 2007
Créé le 31 mai 1997
Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.
A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
- par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
- par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.