Décret n°97-591 du 30 mai 1997

Article 2

Créé le 31 mai 1997

Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.
A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
  • par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
  • par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 2007

Abrogé parDécret n°2007-222 du 19 février 2007art. 7 (Ab) JORF 21 février 2007

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 20 février 2007