Décret n°97-591 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.

A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :

par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;

par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 21 février 2007

Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.

A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :

  • par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
  • par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance